Catalogue

Les pouvoirs de police du maire

Dernière mise à jour : 22/07/2020

Description

A côté de ces pouvoirs de police du Préfet, représentant de l'État et donc garant de la sécurité des biens et des personnes, existent des pouvoirs de police du maire.
Ces pouvoirs, précise l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales, obligent le maire à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Ce dernier cumule les pouvoirs de police administrative et judiciaire. Ces derniers se sont accrus depuis la promulgation de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.


Contenu:

L'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales


  • Bon ordre : éviter les incidents, en particulier lors des rassemblements ;
  • Tranquillité : prévenir les tapages, disputes, rixes…
  • Sécurité : prévenir les accidents, les pollutions, les incendies… et assurer la police des voies de circulation ;
  • Salubrité : prendre les mesures d'hygiène des personnes, des animaux et des choses.

Les pouvoirs de police administrative et les pouvoirs de police judiciaire du maire
  • Les pouvoirs de police administrative
  • Les pouvoirs de police judiciaire
  • La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

L'exercice de la compétence de la police du maire
  • L'élaboration des décisions de police
  • La mise en œuvre des décisions de police
  • Les sanctions des décisions de police

La responsabilité du maire et de la commune
  • La responsabilité de la commune
  • La responsabilité civile et pénale du Maire et des adjoints

La police municipale et la police intercommunale
  • Une police supplétive
  • Ne devant accomplir des missions propres à la police nationale,
  • La police intercommunale

Le domaine d'action de la police municipale :
  • La sécurité publique
  • La tranquillité publique
  • Le bon ordre
  • La salubrité publique

Les limites des pouvoirs de police du maire
  • Les limites territoriales
  • Les limites matérielles
  • Les limites légales

Pouvoir de transaction du maire : article 44-1 du code de procédure pénale
Public visé
Tout agent concerné
Prérequis
aucun
Modalités pédagogiques

Apports théoriques en vidéoprojection
Cas concret d'analyse de police administrative générale : le Grand Vajra

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

M'inscrire à la formation

Ajouter au panier