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La responsabilité juridique des infirmiers (IDE)

Dernière mise à jour : 13/09/2021

Objectifs de la formation
Définir le rôle et les missions des infirmiers ;
Appréhender l'aspect réglementaire de la profession ;
Connaître les responsabilités pénale, administrative, civile et réglementaire ;
Identifier les actes et comportements professionnels susceptibles d'engager la responsabilité personnelle ou de l'hôpital et en connaître les conséquences ;
Repérer les liens entre démarche qualité et réglementation.
Public visé
Tout professionnel de santé.
Prérequis
Aucun
Description
Contenu :

Introduction
Rappel bref des grandes évolutions des textes ayant marqué les dernières années.

1- Les différents types de responsabilités
Rappel des règles de séparation des juridictions: notions de poursuites conjointes devant plusieurs tribunaux,
Responsabilités civiles et pénales, administrative : définitions et règles d'engagement,
Notion de responsabilité individuelle et de responsabilité d'équipe,
La responsabilité disciplinaire.

2- L'obligation de respecter les règles définies par la réglementation:
Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004,
Le code de déontologie des infirmiers (Décret 2016-1605 du 25 novembre 2016) remplaçant les règles professionnelles de 1993 dans le code la santé publique.
3- La responsabilité de l'infirmier au sein de l'équipe
La collaboration avec le médecin et les difficultés liées à l'exécution des actes médicaux,
La collaboration avec l'aide-soignante et l'auxiliaire de puériculture et les problèmes juridiques liés à la délégation de soins.

4- Les fautes assumées par l'hôpital et les fautes assumées par l'infirmier
L'engagement de la responsabilité des hôpitaux publics suite à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (l'aléa thérapeutique, le risque thérapeutique, le défaut d'information, les infections nosocomiales):
- La faute dans l'organisation et le fonctionnement du service,
- La faute médicale.

5- Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité pénale de l'infirmier, les infractions pénales et les peines encourues

6- Normes, protocoles et notes de service
La valeur juridique des protocoles internes, des normes et des règles de bonne conduite

7- Le respect du devoir de réserve et du secret professionnel
Définitions : discrétion, devoir de réserve, secret,
Exceptions au secret professionnel :
- Introduites au Code Pénal par la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (l'article 226-13 et surtout l'article 226-14 du Code Pénal),
- La notion de secret partagé et limites.
Les règles de signalement,
Le port d'armes,
La dénonciation de crime.

8- La maltraitance
Quelle signification réelle de cette notion tellement utilisée ?
Qu'est-ce que la maltraitance pour le juge ?

9- Le consentement et le refus de soins
Le consentement : principe du consentement, notions de consentement éclairé et de personne de confiance (rôle renforcé en 2016).
Les situations particulières.
Les nouvelles dispositions sur le consentement des mineurs.
Les majeurs sous tutelle, la réforme de 2007 et les textes de 2015 et 2016.
Les autres dispositions : refus de soin et sa valeur juridique, arrêt des soins, notion d'euthanasie, départ contre avis médical, surveillance et fugues, contentions, l'expression de la volonté des patients en fin de vie (rappel des dispositions de la loi Léonetti).
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.

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