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La responsabilité juridique des aides-soignants

Dernière mise à jour : 13/09/2021

Objectifs de la formation
Définir le rôle et les missions des aides-soignantes dans les soins infirmiers ;
Appréhender l'aspect réglementaire de la profession ;
Connaître les responsabilités pénale, administrative, civile et réglementaire ;
Se positionner face aux familles ;
Appréhender le piège de l'exercice illégal de la profession d'infirmier.
Public visé
Tout professionnel de santé.
Prérequis
Aucun
Description
Contenu :

Introduction
Rappel bref des grandes évolutions des textes ayant marqué les dernières années.

1- Les différents types de responsabilités
Rappel des règles de séparation des juridictions: notions de poursuites conjointes devant plusieurs tribunaux ;
Responsabilités civiles et pénales, administrative : définitions et règles d'engagement ;
Notion de responsabilité individuelle et de responsabilité d'équipe ;
La responsabilité disciplinaire.

2- La responsabilité de l'aide-soignant au sein de l'équipe
Les principes de collaboration au sens du décret infirmier de juillet 2004 : qu'a-t-on le droit de faire et dans quelles conditions ?
Les glissements de tâches :
- La distribution des médicaments ;
- Les glissements implicites ;
- L'exercice illégal de la profession d'infirmier ;
Le soignant titulaire et les aides-soignants stagiaires : quelles responsabilités ?
La question des contractuels.

3- Le devoir d'information
La sécurité du patient :
- Notion de surveillance des soins ;
- Notion de défaut de surveillance ;
- Jurisprudence (suicides, fugues, etc.) ;
Devoir d'information vis-à-vis des usagers, règle commune à tous les professionnels de santé ;
Informer les patients et les familles sans empiéter sur le domaine infirmier et médical : quelles limites à l'information ?
Les écrits professionnels : quelle est la place de l'aide-soignant ? Que peut-on écrire et ne pas écrire ?

4- Le respect du devoir de réserve et du secret professionnel
Définitions : discrétion, devoir de réserve, secret ;
Exceptions au secret professionnel :
Introduites au Code Pénal par la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (l'article 226-13 et surtout l'article 226-14 du Code Pénal) ;
- La notion de secret partagé et limites ;
Les règles de signalement ;
Le port d'armes ;
La dénonciation de crime.

5- La maltraitance
Quelle signification réelle de cette notion tellement utilisée ?
Qu'est-ce que la maltraitance pour le juge ?
Prise en charge des personnes démentes et maltraitance : comment se repérer entre l'obligation de soins et le refus de la toilette, de prendre des médicaments, etc. ?

6- Le consentement et le refus de soins
Le consentement : principe du consentement, notions de consentement éclairé et de personne de confiance (rôle renforcé en 2016) ;
Les situations particulières ;
Les nouvelles dispositions sur le consentement des mineurs ;
Les majeurs sous tutelle, la réforme de 2007 et les textes de 2015 et 2016 ;
Les autres dispositions : refus de soin et sa valeur juridique, arrêt des soins, notion d'euthanasie, départ contre avis médical, surveillance et fugues, contentions, l'expression de la volonté des patients en fin de vie (rappel des dispositions de la loi Léonetti).
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
 
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.

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