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Défendre les intérêts de l’État devant la juridiction administrative

Dernière mise à jour : 13/07/2021

Objectifs de la formation
Connaître le fonctionnement des juridictions administratives ;
Comprendre le déroulement de l'instruction d'un dossier devant une juridiction administrative ;
Elaborer une stratégie contentieuse et une défense ;
Détenir un vocabulaire juridique.
Public visé
Agents amenés à représenter la Préfecture devant le tribunal administratif.
Prérequis
Notions élémentaires en droit public OU avoir suivi la formation "Rédaction de mémoires en contentieux".
Description
Contexte :

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience mais il n'y a pas de plaidoirie comme dans le système judiciaire.

Contenu :

Introduction : le système des juridictions administratives, leur organisation et leurs compétences

1- L'instruction d'un dossier : une procédure écrite, contradictoire et inquisitoriale
La désignation d'un rapporteur, son rôle ;
Les 2 parties : le demandeur et le défendeur ;
Le déroulement de l'instruction : la procédure contradictoire ;
- Le mémoire introductif ;
- Le mémoire en défense ;
- Le mémoire en réplique ;
Une analyse collégiale du dossier ;
L'utilisation de l'application Télérecours.

2- L'audience
La fixation de la date et sa notification aux parties ;
Le déroulement de l'audience au Tribunal administratif et en Cour administrative d'appel :
- L'intervention du rapporteur ;
- Les observations orales des parties : leur contenu, leur style, leur construction, leur concision ;
- La mise en délibéré.

3- Le délibéré et le jugement
Le délibéré entre les juges ;
Notification aux parties et les recours.

4- Les fins anticipées du procès
Non-lieu ;
Désistement.

5- Les procédures en cas de procédures d'urgence
Modalités pédagogiques
Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;

Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative) ;
- Compte tenu de l'importance de la partie contradictoire, réalisation en sous-groupe d'un mémoire en défense à partir d'un dossier remis par le formateur ;
- Préparation de l'audience en sous-groupe, suivie d'un jeu de rôle où le formateur jouera le rôle de juge de référé statuant en juge unique et chacun des sous-groupes les parties ;
Sous réserve de l'accord de l'intéressé, projection d'une courte vidéo sur les attentes d'un magistrat administratif concernant les représentants de l'Etat.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec  notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).
Moyens et supports pédagogiques
Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.
Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h.
Inscription après avis du responsable de formation.
L'évaluation se fera tout au long de la formation.
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition.

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