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Règlementation de la vidéoprotection

Dernière mise à jour : 12/08/2020

Description
La vidéo protection est soumise au régime juridique de la loi du 21 janvier 1995, qui est le texte de référence pour la vidéosurveillance des espaces publics ou privés ouverts au public. La réglementation s‘adresse à tout responsable ayant à piloter pour la première fois un projet de vidéo protection, ayant l‘intention de le faire ou souhaitant développer ou améliorer un dispositif existant.

Contenu:


Introduction : exemples de faits élucidés au cours du mois de septembre 2014, grâce à la vidéoprotection

1. Les textes en vigueur : lois, décrets, arrêtés, circulaires, Codes du travail, civil, pénal
2. Les questions juridiques posées par la vidéoprotection
3. Les motifs d'installation d'un système de vidéosurveillance
4. La vidéoprotection dans le cadre de la police administrative

  • Le visionnage de la voie publique et des lieux ou établissements ouverts au public
  • Le statut des personnels chargés de visionner les images issues d'un système de vidéoprotection
  • L'incitation à l'installation de systèmes de vidéoprotection pour lutter contre le risque terroriste
5. Déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public
6. L'autorisation d'installation de caméras : procédure ordinaire/procédure d'urgence
7. Le droit à l'information
8. Le droit d'accès et la conservation des images
9. Le contrôle et les recours en cas de difficulté d'accès :la commission de sécurité (ERP), la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le recours au juge
Objectifs de la formation

Connaître et comprendre la réglementation en vigueur,

Comprendre les limites de la vidéoprotection,

Connaître les acteurs impliqués dans la vidéoprotection.

Public visé

Toute personne concernée par le cadre de ses fonctions par la vidéoprotection.

Prérequis
aucun
Modalités pédagogiques

Apport théorique en didactique avec appui par videoprojection appuyé par de nombreux exercices en sous-groupes et groupe,

Méthodes d'expression et de participation permettant d'enrichir les connaissances et représentations de chacun et de découvrir de nouvelles informations,

Analyse des pratiques professionnelles,

Remise d'un dossier reprenant les références bibliographiques et les outils d'intervention.

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

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