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Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Dernière mise à jour : 09/12/2020

Public visé
Tout agent concerné 
Prérequis
Aucun
Description

Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.
Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispositions des articles l.1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités locales (CGCT) et de l'article 72 de la constitution, en liaison avec les chambres régionales des comptes.


Contenu :

1. Le sens de la démarche : pourquoi le contrôle budgétaire ?
Assurer le respect des règles applicables à l'élaboration, l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Les limites du contrôle budgétaire : un contrôle budgétaire, pas un contrôle d'opportunité (électeurs au vu des rapports CRC ou Cour des Comptes) mais un contrôle de soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire ;
Quatre points : la date d'adoption et de transmission du budget ; l'équilibre réel du budget ; la date de vote, l'équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ; l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes.

2. Les 6 grands principes budgétaires
Annualité : principe et application dans le cadre de la GBCP (gestion en AE-AP/CP) ;
Unité ;
Universalité ;
Spécialité ;
Sincérité : distinction sincérité budgétaire et sincérité comptable ;
Équilibre : les règles d'équilibre : explications théoriques et cas pratiques.

3. Les points particuliers
Le contrôle des budgets rectificatifs (ex-décisions modificatives) ;
Les emprunts dans le budget : prise en compte et couverture ;
Les annexes ;
La cohérence Compte Administratif /Compte de Gestion.

4. Les points de contrôle interne et externe : théorie et exercices pratiques sur deux budgets
Modalités pédagogiques

Identification des besoins et des attentes avec un questionnaire d'évaluation des attentes ;
Activités brise-glace ;
Apport des connaissances : exposé oral et interaction avec les apprenants, activités en petits groupes pour la résolution de problèmes et des médias variés (Powerpoint, schémas au tableau...) ;
Apprentissage interactif au cours de discussions, ateliers pratiques, quizz interactif (Socrative).

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous prions de prendre contact avec notre référent de formation.

Nos modalités pédagogiques peuvent être adaptées en fonction de votre handicap par l'utilisation d'outils appropriés (documents en Braille, logiciel Jaws, langue des signes française etc.).

Moyens et supports pédagogiques

Présentations en vidéoprojection
Quizz interactif/questionnaires
Espace de stockage extranet des stagiaires Dendreo : document pédagogique, documents d'informations complémentaires (articles, rapports, études, arrêts juridiques etc.), dossiers documentaires.

Modalités d'évaluation et de suivi
Délai d'accès de 24h
Inscription après avis du responsable de formation
L'évaluation se fera tout au long de la formation
Un questionnaire d'évaluation et de satisfaction de fin de formation est mis à disposition

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