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Le droit des expropriations

Dernière mise à jour : 10/09/2020

Description

La préfecture  et plus précisément le bureau chargé de l'utilité publique de la concertation et de l'environnement instruit et rédige les actes d'expropriation au nom de l'État.
En réponse aux problèmes liés à l'habitat indigne, cette formation contribue à développer les compétences juridiques des agents instructeur et ainsi anticiper une éventuelle montée en charge de ces dossiers.

Contenu:

1. Introduction : rappel sur les notions fondamentales :
  • Logement insalubre
  • L'expropriation
  • Le contrôle de légalité des actes

2. Le traitement de l'habitat indigne par l'expropriation
Exproprier des locaux d'habitation indignes en application de la "loi Vivien" :
  • Objet, bénéficiaires, cadre opérationnel, démarche du projet,
  • Procédures : article L511-2du nouveau code de l'expropriation : la DUP et la cessibilité, la prise de possession, l'ordonnance d'expropriation, le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, l'affectation des terrains, le relogement des occupants, observations et commentaires.
Exproprier, en droit commun, des immeubles d'habitation frappés d'un arrêté de police relatif à l'insalubrité ou à la sécurité publique (péril et risque incendie)
  • Objet, textes applicables, cas d'application : immeubles visés, cadre opérationnel, démarche du projet, préparation des dossiers de DUP et de cessibilité, évaluation de la valeur des biens expropriés, le relogement des occupants, observations et commentaires.
Exproprier en droit commun des immeubles pouvant être qualifiés d'insalubres au sens du code de l'urbanisme (CU)
  • La phase administrative : Une phase d'enquête publique et le prononcé de l'acte déclarant l'utilité publique (DUP), une phase d'enquête parcellaire et la prise d'un arrêté de cessibilité
  • La phase judiciaire : Le transfert de propriété à l'amiable ou au moyen d'une ordonnance d'expropriation, l'offre d'indemnisation à l'exproprié, la nature de l'indemnisation

3. La procédure de constitution des réserves foncières :
  • La notion de réserve foncière
  • La finalité de la constitution des réserves foncières
  • Les conditions de constitution des réserves foncières
  • L'utilisation des biens acquis

4. La loi ELAN et l'expropriation
  • Pluralité d'expropriants 
  • Expropriation en ZAC
  • Lutte contre les marchands de sommeil 
  • Expropriation d'extrême urgence 
  • Transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation.
Objectifs de la formation

A l'issue de cette formation, les stagiaires, en situation professionnelle, seront capables :


  • de connaître l'ensemble des outils juridiques (code des expropriations pour l'utilité publique, procédures spécifiques de lutte contre l'habitat indigne et de lutte contre le logement insalubre, procédure de constitution des réserves foncières, loi Elan …)
  • d'analyser l'ensemble des actes transmis pour contrôle de légalité à la Préfecture par les collectivités locales (maires, EPCI, métropole).
  • de rédiger les actes et les correspondances nécessaires.
Public visé
Agents de la section Expropriations du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement
Modalités pédagogiques

Rappel des éléments fondamentaux par vidéoprojection
Analyse de dossier transmis par la personne publique au préfet lors d'enquête publique
Analyse de dossier d'enquête conduite par un commissaire-enquêteur
Analyse de dossier transmis par la personne publique au préfet lors de l'enquête parcellaire
Analyse de jurisprudences en la matière

Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Connaissances juridiques et organisationnelles
  • Capacités rédactionnelles

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